Conditions générales de vente VotreBoutiquePro

• Vous acceptez que le fait de passer commande constitue de votre part une offre que nous sommes libres d'accepter ou de refuser à notre seule discrétion.
• Si VotreBoutiquePro se trouve dans l'incapacité de fournir le service pendant la Période de performance, VotreBoutiquePro vous remboursera intégralement les redevances versées pour ledit service. VotreBoutiquePro procédera à ce remboursement dans les 30 jours à compter du jour suivant le jour d'expiration de la Période de performance.
• En vertu des termes du présent Accord, VotreBoutiquePro vous fournira à sa seule discrétion un hébergement de votre boutique en ligne.

2 Amendement des Conditions

• VotreBoutiquePro peut mettre à jour et modifier le présent Accord à sa seule discrétion afin de répondre à une réglementation ou une législation en vigueur ou à venir.
• Vous acceptez qu'une telle révision ou modification soit applicable et effective 30 jours après la publication de l'Accord révisé.
• Vous acceptez que si vous poursuivez l'utilisation du service après la prise d'effet des modifications apportées au présent accord, ceci implique votre acceptation pure et simple desdites modifications.
• Si vous n'acceptez pas l'une de ces modifications, vous pouvez résilier le présent Accord . 

3 Description du service

• Une description des différents Packs et Options mis à votre disposition dans le cadre du service est accessible à l'adresse : http://www.votreboutiquepro.com/.

4 Garanties

• VotreBoutiquePro garantit qu'il fera ses meilleurs efforts pour fournir le service mais que ledit service peut être indisponible pour cause de maintenance de routine ou d'urgence du fait de VotreBoutiquePro ou de tierces parties.
• Vous acceptez et reconnaissez être informé que votre boutique peut être modifiée par une tierce partie non autorisée, et peut en conséquence s'en trouver corrompue , que les informations mises à disposition sur Internet ne sont pas protégées contre la copie, les détournements éventuels et les virus potentiels et qu'une tierce partie peut créer un lien permettant d'accéder à votre boutique sans votre accord.
• Vous garantissez que vous avez les capacités, pouvoirs et autorité nécessaires à la conclusion du présent Accord et avez 18 ans révolus.

5 Limitation de responsabilité

• Vous reconnaissez et acceptez que VotreBoutiquePro ne saurait être tenu responsable dans le cadre du présent accord des pertes de quelque nature qu'elles soient, provoquées par une indisponibilité du service ou des dommages de quelque type qu'ils soient résultant de la perte de confidentialité des informations stockées sur Internet.

6 Indemnisation

• Vous indemniserez VotreBoutiquePro contre toutes plaintes, revendications et pertes pécuniaires résultant ou en rapport avec le présent accord.
• En utilisant le service VotreBoutiquePro vous acceptez d'indemniser VotreBoutiquePro et de ne pas lui nuire par une quelconque action en dommages-intérêts, y compris en frais de justice, découlant de votre utilisation du service VotreBoutiquePro.

7 Restrictions

• VotreBoutiquePro se réserve le droit de refuser d'héberger ou de continuer d'héberger un contenu que VotreBoutiquePro estime proposer du matériel illégal, diffamatoire, obscène, vulgaire, offensant, dangereux, menaçant, ou autrement inapproprié.
• Vous publierez sur votre boutique des renseignements permettant de vous contacter tels que vos prénom, nom et adresse , la raison sociale de votre société, son siège social, ses numéro d'immatriculation, numéro de téléphone et adresse électronique ainsi que le nom du responsable de la boutique.
• Vous garantissez avoir la capacité, les pleins pouvoirs et l'autorité nécessaires en vertu des lois et réglementations en vigueur, afin de proposer et de vendre les biens et services proposés, y compris mais sans limitation être titulaire des licences auprès des juridictions compétentes pour vous engager dans la vente des biens et services proposés.

8 Collecte de données personnelles

• Vous pouvez collecter et stocker les données personnelles des visiteurs se connectant à votre boutique. Toutefois, vous acceptez d'informer tous les visiteurs de votre boutique de la collecte desdites informations et d'en indiquer clairement l'utilisation. 
• Vous utiliserez ces informations uniquement en vertu des informations que vous devez fournir, de la législation et des réglementations applicables.
• Si un visiteur demande à ce que vous supprimiez de votre base de données toutes les informations le concernant, vous devrez immédiatement supprimer lesdites informations.

9 Droits de propriété 

• Votre utilisation du service ne vous donne aucun droit sur la propriété intellectuelle appartenant exclusivement à VotreBoutiquePro qui est une marque déposée.
• VotreBoutiquePro vous attribue une licence non exclusive et non cessible dépourvue de redevance vous permettant d'utiliser ses logiciels pour la durée du présent accord.
• Vous accordez à VotreBoutiquePro le droit de reproduire, afficher, distribuer et promouvoir votre boutique ainsi que son contenu.
• Vous autorisez VotreBoutiquePro à reproduire et afficher votre/vos nom(s) de domaine et tous signes distinctifs qu’il(s) contien(en)t éventuellement (marque, dénomination sociale, etc.) sur les pages du site VotreBoutiquePro, notamment pour la promotion des services VotreBoutiquePro.
• Vous garantissez que toutes vos données personnelles et les coordonnées du contact sont éxactes et garantissez de les actualiser.
• En vertu du présent accord, VotreBoutiquePro ne transmettra pas vos données à d'autres sociétés sans votre consentement écrit préalable. 

10 Redevances 

• En échange du service, vous acceptez de verser à VotreBoutiquePro les redevances applicables telles que définies à l'adresse http://www.VotreBoutiquePro.com au moment de votre achat.
• VotreBoutiquePro se réserve le droit de modifier ses prix.
• Les redevances s'entendent TTC, vous acceptez de payer la taxe sur la valeur ajoutée.
• Toutes les redevances relatives au service sont exigibles et payables immédiatement en Euros à VotreBoutiquePro et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
• Si vous avez des questions ou des doutes concernant la facturation du service, veuillez envoyer un courrier électronique à contact@VotreBoutiquePro.com.

11 Réglementations régissant la vente à distance

• Vous bénéficiez d'un droit d'annulation de votre commande auprès de VotreBoutiquePro conformément aux articles 121-16 et L121-20 du code de la consommation ci-dessous : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. .
• Le fournisseur du service VotreBoutiquePro est la société GCFJ France SARL chemin Fortuneau ZA de Fortuneau 26200 Montélimar.RCS ROMANS 483 945 960 00027

12 Résiliation

• Vous pouvez résilier le service à tout moment sans notification préalable. Les redevances déjà payées ne pourront faire l'objet d'un remboursement.
• Dans l'éventualité du non-paiement des redevances afférentes au service , VotreBoutiquePro se réserve le droit de résilier le service. 
• VotreBoutiquePro peut résilier le service à sa seule discrétion et en l'absence de rupture des termes du présent Accord par vous-même, auquel cas vous acceptez que votre unique recours soit le remboursement au prorata par VotreBoutiquePro des redevances que vous aurez déjà payées pour le service.

13 Maintenance et support 

• Vous pouvez obtenir une assistance si vous rencontrez des difficultés techniques liées au service en adressant un courrier à contact@votreboutiquepro.com.

14 Intégralité de l'accord

• Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord auquel sont parvenues les parties relativement à la fourniture du service, et représente une sauvegarde en cas de déclaration frauduleuse.
• Ledit accord annule et remplace les déclarations, accords ou conventions précédemment conclus entre les parties.
• Les parties reconnaissent ne s'appuyer sur nulle autre déclaration ou accord que les accords mentionnés ou les modalités définies dans le présent Accord.

15 Invalidité

• Si une disposition ou une partie du présent accord s'avère invalide, les autres dispositions conserveront leur portée maximum autorisée par la législation applicable.

16 Juridiction compétente

• Le présent Contrat est régi par la législation en vigueur en France. Les parties dudit Accord se soumettent par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux français.